L'avocat doit annoncer sa méthode de calcul d'honoraires dès la première rencontre
L’avocat doit annoncer sa méthode de calcul d’honoraires dès la première rencontre. Ces honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client, sans barème obligatoire. Ils couvrent l’ensemble du travail effectué : analyse du dossier, représentation en justice, rédaction d’actes, gestion administrative, préparation de réunions ou négociations.
Les informations que l’avocat fournit à son client ont pour but de permettre à celui-ci de se forger une idée aussi précise que possible de la manière dont les honoraires et frais seront calculés et réclamés, ainsi que de leur périodicité.
Honoraires
Le montant des honoraires dépend de plusieurs critères :
- La situation financière du client ;
- L’importance et la complexité du litige ;
- L’expérience, la spécialisation et la notoriété de l’avocat ;
- Le résultat obtenu dans certains cas.
Les honoraires sont soumis à une TVA de 21 %.
Aide juridique
Si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier d’une aide juridique :
- 1re ligne : accessible à tous, elle offre un premier conseil gratuit ou une orientation, via les Commissions d’Aide Juridique (CAJ).
- 2e ligne : réservée aux personnes remplissant certaines conditions financières, elle permet la désignation gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat par le Bureau d’Aide Juridique (BAJ).
Seuils de revenus (nets mensuels) :
- Aide totale : < 1.612 € (isolé) ou < 1.920 € (ménage)
- Aide partielle : jusqu’à 2.226 € selon la composition du ménage
→ Actuellement, une déduction de 355,21 € est appliquée par personne à charge.
Assistance judiciaire
L’assistance judiciaire couvre les frais de justice (greffe, huissier, experts).
Elle peut être demandée via le BAJ, selon les mêmes critères que l’aide juridique.
Assurance protection juridique
Si vous disposez d’une assurance protection juridique, qu’elle soit autonome ou annexe à un autre contrat d’assurance (auto, habitation-incendie, familiale, etc.), elle peut prendre en charge les frais liés à un litige (accident, conflit de travail, différend de voisinage, etc.). Parlez-en à votre avocat, qui vérifiera si cette assurance peut intervenir.
En cas de couverture, une déclaration de sinistre doit être introduite auprès de l’assureur.
Certains frais peuvent toutefois rester à votre charge si le plafond est dépassé ou la couverture partielle.
Pensez à informer votre avocat de l’existence de cette assurance et à lui transmettre les coordonnées de votre assureur pour bénéficier de son intervention.